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Conditions Générales de MF Group Factoring SA pour la facture mensuelle ricardoshops

1. Information importantes

  1. Les présentes Conditions Générales (CG) règlent les relations contractuelles entre MF Group Factoring SA (am Bohl 6, CH-9004 St-Gall, ci-après « MF » ou « MF Group ») et vous-même en tant qu'utilisateur (ci-après « vous » ou « l'utilisateur ») du moyen de paiement par facture mensuelle ricardoshops (ci-après « FMRS ») sur ricardoshops.ch.

  2. Par l’usage de la FMRS, vous confirmez votre accord avec les conditions suivantes. Veuillez donc les lire attentivement. A chaque commande par FMRS, vous confirmez nouvellement votre accord avec ces CG. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui suit, vous ne devez pas faire usage de nos prestations, ni les utiliser de toute autre manière.

  3. L’utilisation est réservée aux personnes physiques majeures, capables de discernement et bénéficiant d'un revenu régulier, résidant en Suisse ou au Liechtenstein. Par ailleurs, l’adresse de livraison et facturation doit être la même que celle du domicile.

  4. Le contrat de vente concernant le bien/le service est réputé conclu uniquement entre vous et le commerçant (ci-après « commerçant »). La réalisation du contrat de vente est déterminée selon les conditions du contrat que vous avez avec le commerçant. Le commerçant est particulièrement responsable concernant les demandes générales du client (p.ex. au sujet du bien, de la durée de livraison et de l’envoi), pour les retours, les réclamations, les annulations ou lorsqu’il fait opposition ainsi que les recréditations.

  5. MF peut employer des tiers pour la collecte des créances.

2. Payer les achats en ligne avec la FMRS

La FMRS vous permet de régler vos achats en ligne sur ricardoshops.ch simplement par facture. MF offre en tant que prestataire de services de paiement externe le moyen de paiement « achat sur facture » sur ricardo.ch. MF reprend au commerçant, après conclusion du contrat de vente ou après paiement avec FMRS, la créance correspondante et gère les modalités de paiement. Dans le cadre de ce contrat, MF vous offre un crédit à la consommation selon art. 12 de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), pour autant que vous fassiez usage de l'option de paiement flexible et qu'aucune cause d'exclusion selon l'art. 7 al. 1 LCC n'existe.

3. Mode de facturation et conditions de remboursement

Après votre achat en ligne, la FMRS vous est en général délivrée par la poste séparément de la livraison du bien/du service. La distribution peut également être faite par voie électronique. La date de livraison de la facture dépend de la date d'achat et peut se produire jusqu'à six semaines plus tard. Cela vous permet d’avoir un aperçu général sur les montants restants à payer.

Vous disposez de deux options pour régler votre FMRS:

  1. Vous versez la totalité du montant dû avant le délai imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Si le solde total de la facture est réglé dans les délais, MF renonce à prélever l'intérêt annuel (selon la grille tarifaire) sur le montant facturé depuis la date d'achat.

  2. Vous versez une partie du montant dû avant la fin du délai de paiement imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Le montant minimum est toujours indiqué sur la facture et figure sur le bulletin de versement de gauche. Le recours à un paiement partiel donne lieu à la perception d’un intérêt annuel selon la grille tarifaire. L'option de paiement flexible (fonction de revolving) requiert le paiement d'une facture au minimum dans les délais. L'art. 4 CG reste réservé. MF peut exiger à tout moment, et sans avoir à se justifier, le règlement du montant restant encore dû.

En cas de paiement au guichet postal, les frais facturés par la poste seront répercutés sur la prochaine facture. Pour les règlements effectués par virement bancaire ou compte postal, il ne sera facturé aucun frais supplémentaire. Lors d’arriérés de paiement, des frais de rappel seront facturés pour chaque relance selon la grille tarifaire. De plus, si la facture n'est pas, ou pas suffisamment, réglée dans les délais, vous vous trouvez en demeure. Par conséquent l'intérêt annuel selon la grille tarifaire est appliqué sur tous les achats ainsi que les frais et taxes, etc. à partir de la date d'achat. Les sommes totales dues sont exposées et facturées dans la facture mensuelle suivante. En cas d'arriérés de paiement, MF peut de plus réclamer le paiement immédiat du solde total restant et vous refusez l'accès aux autres prestations de paiement MF.

Pour l’établissement d’une copie de facture, un montant forfaitaire conformément à la grille tarifaire vous sera facturé.

Vous (Les paiements, y compris partiels, sont pris en compte pour le calcul des intérêts dès leur comptabilisation et premièrement crédités au frais et intérêts dus.

La FMRS est réputée reconnue sauf contestation écrite dans les 10 jours qui suivent sa réception. 

MF est autorisée à ajuster les intérêts et conditions pour l'avenir à tout moment moyennant un préavis écrit (joint, par exemple, à une facture mensuelle).

4. Dispositions supplémentaires en cas de paiement partiel

Si vous faites usage de la possibilité de paiement partiel, et qu'en conséquence votre relation contractuelle avec MF correspond à un crédit à la consommation selon l'article 12 de la LCC, vous êtes tenu de remplir, signer et renvoyer le formulaire-LCC au plus tard trois mois après votre achat. En cas d'omission l'intégralité de la dette restante sera exigée au moyen d'une facture finale réglable immédiatement. Le formulaire-LCC est envoyé en annexe de la facture et est à disposition en ligne sous: powerpay.ch/fr/monatsrechnung/tz. En cas de manquement à cette obligation, 5% du montant du crédit, mais minimum CHF 75.00 peuvent vous être facturés pour les inconvénients engendrés. 

MF peut résilier le rapport de paiement partiel à tout moment et sans explication, si elle le juge nécessaire au regard des résultats d’examen ou du déroulement des opérations Dans ce cas, le solde total dû est à payer selon l’échéance inscrite sur la facture.

5. Résiliation des rapports contractuels par MF

MF peut résilier les rapports contractuels à tout moment et sans explication, si elle le juge nécessaire au regard des résultats d’examen ou du déroulement des opérations Dans ce cas, le solde total dû est à payer selon l’échéance inscrite sur la facture.

6. Droit de rétractation / fin des rapports contractuels

Dès lors que l’intégralité des montants dus aura été réglée dans le délai fixé, vous serez libre de vous retirer du contrat à tout moment.

7. Droit de cession

MF a le droit de transférer à un tiers le recouvrement des créances ou le droit de percevoir des paiements conformément aux présentes dispositions, et de céder à un tiers les créances sous-jacentes. En cas d’arriérés de paiement, si le recouvrement est confié à un tiers, il peut en résulter des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire de l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI).

8. Dispositions relatives à la protection des données

a. Consentement concernant l’utilisation de vos données. Le prélèvement, le traitement et l’utilisation des données personnelles se fait dans le cadre du service proposé par MF et est nécessaire pour vous permettre d’acheter sur facture ou en paiements échelonnés. MF est le service responsable pour ces tâches. En choisissant un service MF comme mode de paiement vous acceptez que MF traite vos données personnelles telles que nom et prénom; adresse; date de naissance; sexe; adresse courriel; adresse IP; navigateur et informations du périphérique; numéro de téléphone; informations concernant l’historique des paiements et des commandes du preneur de crédit auprès de la boutique en ligne et de MF, incluant par exemple le nombre d’articles, les numéros d'articles, le montant des factures, le mode d’envoi, le numéro d’envoi et le taux de taxe versé. Les données personnelles sont utilisées dans les buts de réaliser la prestation demandée, de contrôler l’identité et la solvabilité (cela peut aussi comprendre l’obtention d’évaluation par des tiers, comme par exemple des centres de renseignements de crédit), de gestion des risques (incluant la prévention des fraudes), de développer les services MF, de soigner la relation avec la clientèle, à des fins marketing, de statistiques internes ou d’analyse. MF peut aussi utiliser à des fins d’identification des informations accessibles publiquement (p.ex. sur les réseaux sociaux) si des recherches plus approfondies se révèlent nécessaires pour examiner des cas de tromperie ou d’utilisation frauduleuse des prestations. Il peut être, entre autres, utilisé des données en rapport avec l’adresse dans le cadre de l’évaluation du crédit. MF peut communiquer les informations à des entreprises partenaires qui pourront alors à leur tour les utiliser dans les mêmes buts décrits ici. MF peut par ailleurs communiquer les données vous concernant si la loi ou les autorités l’y obligent, pour faire valoir ses droits ou encore pour protéger ses autres clients. Vous acceptez enfin que vos données soient utilisées par MF et ses partenaires contractuels à des fins marketing. Les entreprises de gestion de données mandatées peuvent être les suivantes:

  • CRIF SA, Riesbachstrasse 61, CH-8008 Zurich, tél.: +41 44 913 50 50

  • infoscore Inkasso SA, Ifangstrasse 8, CH-8952 Schlieren, Tél.: +41 44 738 68 88

b. Consentement à un contrôle de solvabilité et de votre capacité à contracter un crédit MF contrôle si votre désir de payer sur facture est compatible avec les possibles risques de défaut de paiement ou si, en accord avec le commerçant, il doit être proposé un autre mode de paiement. MF mène dans ce but après la confirmation du choix de mode de paiement « achat sur facture » un contrôle d’identité et de solvabilité. Sont déterminants pour payer sur facture et l’octroi de la possibilité de réaliser des paiements échelonnés, la solvabilité générale, le respect des conditions de remboursement ainsi que dans le cas du paiement échelonné au sens de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), un résultat positif de l’examen sur la base des indications concernant les conditions de revenu et de fortune. En ce qui concerne ce dernier point, vous autorisez MF ou les entreprises partenaires mandatées par elle à fournir ou à collecter tous les renseignements nécessaires à l’examen de votre solvabilité et à l’exécution du paiement partiel; en particulier auprès de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), des autorités, de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs ou d’autres services de renseignement, et à en rendre compte à d’autres services en fonction de ses obligations légales. Seront notamment signalés la nature, le montant et les modalités du crédit et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité). Vous reconnaissez le droit du ZEK et de l’IKO à communiquer à leur tour des informations au sujet de vos données à leurs membres. Vous acceptez de plus que vos données soient enregistrées dans les buts mentionnés.

c. Révocation du consentement Vous pouvez à tout moment et gratuitement vous rétracter concernant votre consentement. MF reste autorisée, en cas de rétractation, à traiter vos données personnelles, à les utiliser et à les transmettre dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter la prestation de paiement convenue ou que la loi le prévoit ou qu’une autorité ou un tribunal ne les demande.

d. Demande de renseignements et demande de suppression

Vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données enregistrées chez MF et d’en demander la rectification, le blocage ou la suppression. Pour ce faire, adressez-vous par écrit à l’adresse suivante:

MF Group
Préposé à la protection des données
Case postale 336
CH-9004 St-Gall

9. Conséquences financières d’une résiliation du contrat de vente au-delà de 30 jours

En cas de résiliation légitime du contrat de vente de votre part, pour cause, par exemple, de marchandise défectueuse ou d’impossibilité de bénéficier de la prestation, et si le commerçant confirme à MF cette résiliation, aucune pénalité ne vous sera facturée à condition que MF soit prévenue immédiatement, et en tout cas dans les 60 jours qui suivront la vente. Au-delà de 60 jours, MF se réserve le droit de vous facturer d’éventuels frais de traitement.

10. Communications générales et changement d’adresse

Les communications de MF (notamment les décomptes et les résiliations) sont considérées comme valablement délivrées lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse que vous nous avez communiqué par écrit. Vous vous engagez à nous communiquer immédiatement et par écrit tout changement d’adresse.

11. Modifications des CG

Vous êtes informé de modifications des CG par une communication (courriel, facture, etc.) adressée aux coordonnées indiquées lors de l’achat et/ou d’une autre manière. Les nouvelles CG sont considérées comme acceptées, lorsqu’aucune objection écrite n’est faite dans un délai de 10 jours après que l’information ait été transmise.

12. Clause de non-responsabilité

Lors de l’utilisation du service de paiement, seules les créances du commerçant sont cédées à MF. Autrement dit, elle décline toute responsabilité quant à d’éventuelles garanties découlant du contrat de vente, lesquelles, sous réserve qu’elles ne diminuent ni n’augmentent le prix d’achat exigible conformément aux CGV applicables du commerçant, relèvent exclusivement du commerçant. En particulier, toute réclamation concernant les marchandises ou les prestations achetées, de même que tout différend et toute prétention découlant de ces relations contractuelles, doivent être réglés directement avec le commerçant concerné. Aucune demande de compensation que vous pourriez faire valoir auprès du commerçant ne peut être opposée à MF. De même, MF décline toute responsabilité en cas de refus par le commerçant d’accepter le paiement d’achats sur facture, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d’impossibilité d’effectuer l’achat en ligne pour des raisons techniques ou autres. MF décline toute responsabilité en cas d’infection par un maliciel ou autre de l’appareil connecté à Internet utilisé. MF décline également toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation frauduleuse des données, d’un dysfonctionnement technique ou de l’utilisation de la connexion Internet.

13. Clause de sauvegarde

Si des parties ou des dispositions du contrat ou des CG devaient être caduques ou le devenir ou qu’elles ne puissent être appliquées, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties conviendraient de la remplacer par la disposition applicable et valide se rapprochant le plus possible du but économique exprimé par la disposition à remplacer. Ceci s’applique aussi en substance dans le cas où ces CG devaient contenir un vide juridique.

14. Droit applicable et for juridique

Les présents rapports juridiques relèvent exclusivement du droit suisse. Le for est Saint-Gall, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Grille tarifaire – Etat juillet 2016

Spécification Frais / Coûts
Frais annuels CHF 0.00
Frais administratifs par facture CHF 2.90
Taux d'intérêt annuel (paiements partiels et retard) 12%
Frais de versement PostFinance (pour paiement en espèces au guichet) voir tarif de la Poste en vigueur
Copie de facture sans frais
1. rappel CHF 15.00
2. rappel CHF 25.00
3. rappel CHF 35.00
Recherche d'adresse ou de paiement CHF 16.00
Frais mensuels en cas de paiement excédentaire CHF 8.00

 

Sous réserve de modifications. Cette offre est destinée exclusivement au personnes majeures, capables de discernement et disposant d'un revenu régulier.

*La liste actuelle des prix pour les bulletins de versement est valable (https://www.postfinance.ch/fr/priv/prod/pay/national/inpay/detail.html)

MF Group Factoring SA, Am Bohl 6, 9004 St-Gall

Juillet 2016